Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 3
Versions de la disposition
3. Un dossier d’adhérent doit être établi pour chaque adhérent afin d’acquérir un premier produit d’épargne.
3. Un dossier d’adhérent est établi pour chaque adhérent au moment de l’acquisition d’un premier produit d’épargne.
